Conditions Générales de Vente

CGV Alma Scop

1. Clause générale

La conclusion du contrat de prestation ou d’hébergement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

2. Objet

Alma département Logiciels BPM et Collaboratifs a pour principale activité l’intégration d’outil collaboratifs dans l’organisation interne des entreprises et collectivités telles que Gestion Electronique de Documents, Intranet, Extranet, gestion de processus, etc. A ce titre, Alma offre des prestations de conseil, mise en œuvre, maintenance, achat revente de licences, formations… au client conformément à l’offre afférente.

3. Confidentialité

Alma s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire d’Alma.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant 3 années calendaires après l’expiration normale ou anticipée des présentes.

4. Livraison. Délais

Les délais pour l’accomplissement des obligations d’ALMA stipulés dans la proposition commerciale n’ont qu’une valeur indicative ; ils sont comptés de la date de réception de la commande conforme ou de la date du paiement de l’acompte s’il en est prévu un.

5. Réserve de propriété

ALMA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le Client supporte néanmoins, dès la livraison les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Prix

Conditions tarifaires

Tous les prix s’entendent hors taxes françaises et étrangères, les factures établies par Alma tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Délai de paiement

Le paiement doit être effectué terme à échoir, en début de période. Les loyers sont payables d’avance et en intégralité.

Alma peut changer les méthodes et la périodicité de la facturation et des règlements avec un préavis de quinze (15) jours.

Pénalités de retard de paiement

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande du Fournisseur le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux BCE +10 points de pourcentage du montant TTC de la facture, au jour de la facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012.

Révision du prix

Le prix du loyer d’hébergement dû pour l’hébergement de l’équipement du Client pourra être révisé par Alma à la date d’anniversaire du présent contrat (date de signature du contrat), selon une formule prenant en compte l’indice de SYNTEC :

P1 = P0 x (S1/S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine (soit à la date de signature du contrat).

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires ne permettraient pas l’application de la présente clause de révision, les nouvelles dispositions mises en vigueur s’y substitueraient d’office.

7. Conditions de paiement et clause pénale

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Matériels et prestations d’installation associées : 100% à la réception du matériel.
• Formation : les prestations de formation sont payables en totalité dès la réalisation de la prestation.
• Tout autre prestation est payable selon les échéances prévues dans la commande.

Les paiements seront effectués aux échéances prévues conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 et en fonction des termes liant les deux parties.

A savoir soit :

• 30 jours nets à date d’émission de la facture,
• 45 jours fin de mois à date d’émission de la facture ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
• au comptant.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Une livraison partielle pourra donner lieu à facturation correspondante. Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande d’ALMA le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux BCE +10 points de pourcentage du montant TTC de la facture, au jour de la facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012.

8. Modification

Toute modification de date de réalisation d’une prestation de service doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date d’intervention prévue par lettre recommandée.

En cas de non-respect de la précédente clause, le prix global de la prestation, incluant notamment les frais de déplacements, sera du.

9. Propriété Intellectuelle

Le logiciel et matériel ALMA ainsi que les modifications apportées à ces derniers dans le contexte d’une prestation de service ALMA restent la propriété intellectuelle d’ALMA et ALMA en assure le support technique en accord avec son contrat de support et ses garanties.

En revanche la propriété intellectuelle de tout autre développement logiciel spécifique réalisé dans le contexte d’une prestation ALMA et non soumis au paragraphe précédent et non sous-couvert d’une propriété intellectuelle d’une tierce partie est conservé par Alma, mais Alma attribue des droits d’utilisation et d’adaptation au client de la prestation. De ce fait ALMA n’assurera pas le support technique, hors contrat de support spécifique.

10. Logiciels

Les logiciels vendus séparément ou incorporés dans les matériels sont protégés par les dispositions légales en vigueur et le Client s’engage à :

• protéger le logiciel de toute divulgation ou de tout usage qui contreviendrait à une licence s’y rattachant ou aux présentes conditions générales de vente,
• détruire ou restituer à ALMA tout logiciel remplacé, conformément aux instructions d’ALMA,
• ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, ni copier, traduire, adapter, changer ou modifier tout ou partie d’un logiciel.

Les codes sources ne sont pas remis au Client.

11. Garantie

Matériel : le Client bénéficie de la garantie accordée par le constructeur, selon les conditions précisées dans le formulaire de garantie joint au matériel. Les matériels ou éléments défectueux seront retournés par les soins et aux frais du Client, celui-ci ayant la possibilité de demander une intervention sur site à ses frais. Les éventuels frais de port entre ALMA et le constructeur seront à la charge du Client.

Logiciels : le Client bénéficie de la garantie accordée par l’éditeur, selon les conditions précisées dans la documentation associée au logiciel concerné.

La garantie cesse de plein droit en cas de non-paiement à son échéance par le Client de toute somme due à ALMA.

ALMA ne donne aucune garantie autre que celle figurant dans cet article et notamment ALMA ne donne aucune garantie sur le système d’exploitation, les applications et les données.

Hébergement

Les garanties de services concernant l’hébergement comprennent d’une part la garantie de délai de rétablissement du service et d’autre part la garantie du taux de disponibilité du service.

Garantie de délai de rétablissement

En cas d’arrêt de fonctionnement de la machine pour des raisons système, Alma s’engage à rétablir son fonctionnement en 4 heures ouvrées.

Garantie de taux de disponibilité – SLA (Service Level Agreement)

L’accès à la plate-forme d’hébergement est garanti à 99,5 %.

Garantie de réversibilité 

 Le client reste propriétaire de ses données, et peut demander à tout moment la restitution de ses données. Cette prestation fera l’objet d’un devis de la part d’ALMA.

Support technique et intervention

Heures d’ouverture de cette ligne : 9h00/12h00-14h00/18h00 du lundi au vendredi inclus hors jours fériés.

La ligne téléphonique évoquée ci-dessus est réservée exclusivement aux signataires du présent contrat.

Il est entendu que le support technique ne devrait être sollicité que pour des questions en relation directe avec la prestation fournie. Il est entendu que le support technique n’a pas un rôle de conseil informatique.

12. Limitation de responsabilité

Le Client a la capacité d’exprimer ses besoins et la possibilité de recourir aux conseils d’avant-vente d’ALMA, incluant le cas échéant des démonstrations ; la responsabilité d’ALMA ne saurait donc être engagée du fait d’une inadéquation des matériels et services vendus par rapport aux besoins du Client dont ALMA n’aurait pas été informé.

Certains matériels et logiciels nécessitent une formation pour les utilisateurs et la responsabilité éventuelle d’ALMA doit s’apprécier en vérifiant que les utilisateurs ont suivi attentivement la formation concernée. Toute absence à une formation entraînera un rejet de sa responsabilité par ALMA.

Avant toute intervention d’ALMA sur les matériels du Client, le Client doit effectuer une sauvegarde de l’ensemble des fichiers.

Il est précisé que la société ALMA a une obligation de moyen et non de résultat, pour l’ensemble des prestations proposées au client.

La responsabilité d’Alma relative aux bugs dans le cadre de contrat d’achat de licence, sera limitée à la transmission des remontées à l’éditeur.

ALMA ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données.

13. Données personnelles

Le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. ALMA pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment dans le cadre des prestations de maintenance et de support, être amenée à accéder à des données personnelles du Client ou de ses propres clients ou partenaires (ci-après les « Données Personnelles ») et, éventuellement, les extraire et/ou les reproduire dans un environnement informatique extérieur au Client.

Le Client reconnait que l’accès aux Données Personnelles est inhérent à l’exécution par ALMA de ses obligations contractuelles.

ALMA informera le Client uniquement lors de l’extraction et/ou la reproduction de Données Personnelles dans un environnement ou matériel extérieur, en lui indiquant les raisons de cette extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d’utilisation des Données Personnelles et leur localisation. ALMA s’engage à n’utiliser les Données Personnelles qu’aux seules fins d’exécution de ses obligations contractuelles et ne pourra en aucun cas les utiliser à d’autres fins pour son propre compte ou celui de tiers.

ALMA reconnait le caractère sensible et hautement confidentiel des Données Personnelles et, en conséquence, s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. ALMA s’engage à ne donner accès aux Données Personnelles qu’aux personnes dûment habilitées à exercer les prestations de service prévues au Contrat ; celles-ci étant tenues à la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles du Client.

ALMA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des Données Personnelles du Client. Toutefois, le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il n’aurait pas confiés à ALMA et, à cette fin, devra s’assurer que les Données Personnelles sont sauvegardées, soit en interne, soit sur des serveurs externalisés (y compris au titre de la prestation d’hébergement offerte par ALMA), avant toute intervention d’ALMA au titre du présent Contrat.  ALMA s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données Personnelles terminée, à détruire toute copie de ces Données Personnelles en sa possession.

En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ALMA s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.

14. Clause résolutoire

A défaut de paiement par le Client à l’une des échéances et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit par ALMA ; le Client devra restituer à ses frais et immédiatement les biens et le cas échéant indemniser ALMA de son préjudice.

15. Résiliation du contrat

Le présent contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire.

Résiliation de prestations conclues à durée indéterminée

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

Résiliation de prestations conclues à durée déterminée

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

16. Inexécution du contrat pour cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le Prestataire de répondre à ses obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et en application de la loi française.

18. Sous-traitance

Afin de permettre à ALMA de tenir ses engagements, le recours à la sous-traitance pourra être mis en œuvre et ne pourra être reproché par le client.

19. Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personnel d’ALMA, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de la prestation.

En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser une indemnité correspondant à une année de rémunération brute de ce personnel au Prestataire.

CGV Agilium Scop